Conditions générales d’achat (CGA)
Les présentes Conditions Générales d’Achat définissent le cadre applicable aux achats réalisés par Lilyane Distribution SAS auprès de fournisseurs, grossistes, marques ou distributeurs professionnels.
Elles peuvent être complétées ou remplacées par des accords spécifiques conclus par écrit entre les parties.
1. Champ d’application
Les présentes CGA s’appliquent aux relations B2B dans lesquelles Lilyane Distribution SAS agit en qualité d’acheteur professionnel.
2. Commandes
Les commandes sont passées selon des modalités définies au cas par cas entre Lilyane Distribution SAS et le fournisseur. Toute condition particulière convenue par écrit prévaut sur les présentes CGA.
3. Authenticité, origine et conformité des produits
Le fournisseur garantit que les produits livrés sont authentiques, neufs sauf accord écrit contraire, licitement acquis, libres de tout droit ou restriction empêchant leur revente dans l’Union européenne et conformes à l’ensemble des réglementations applicables, notamment en matière de sécurité, d’étiquetage, de propriété intellectuelle, de fiscalité, de traçabilité et de distribution.
Le fournisseur s’engage à fournir, sur demande, tout document permettant de justifier l’origine, l’authenticité, la conformité et le droit de commercialisation des produits, incluant notamment factures, certificats, attestations, autorisations ou documents de conformité applicables.
4. Autorisations de distribution et canaux digitaux spécialisés
Lorsque le fournisseur se présente comme distributeur officiel, autorisé ou habilité à commercialiser les produits, il doit être en mesure de fournir les justificatifs correspondants.
Le fournisseur garantit que les produits, documents, factures et droits transmis permettent une commercialisation conforme sur les canaux convenus, y compris les canaux digitaux spécialisés ou plateformes de distribution en ligne lorsque ceux-ci sont adaptés et autorisés.
5. Propriété intellectuelle et contenus produits
Les visuels, marques, descriptifs, logos, contenus techniques et éléments de présentation transmis par les partenaires doivent être fournis avec les droits nécessaires à leur utilisation commerciale, notamment pour la présentation des produits sur les canaux de distribution autorisés.
Lilyane Distribution SAS utilise ces éléments uniquement dans le cadre de la commercialisation des produits concernés et sous réserve des droits effectivement accordés.
6. Produits réglementés et obligations spécifiques
Le fournisseur garantit le respect des réglementations applicables aux catégories de produits concernées, notamment en matière de marquage CE, sécurité produit, notices, langues, emballages, batteries, équipements électriques et électroniques, substances réglementées ou toute autre obligation sectorielle applicable.
7. Prix, livraison et réception
Les prix, volumes, délais, Incoterms éventuels, modalités de livraison et conditions de paiement sont définis entre les parties pour chaque opération.
À réception, Lilyane Distribution SAS se réserve le droit de vérifier la conformité des produits et documents. En cas de non-conformité, elle peut refuser, retourner ou demander le remplacement ou le remboursement des produits concernés.
8. Rappel produit et coopération
Le fournisseur s’engage à informer sans délai Lilyane Distribution SAS de tout défaut, risque, rappel produit, restriction de commercialisation, plainte d’un titulaire de droits ou demande d’une autorité susceptible d’affecter les produits fournis.
9. Indemnisation
Le fournisseur garantit Lilyane Distribution SAS contre toute réclamation, plainte, suspension, retrait de produit, restriction de distribution en ligne, action d’un titulaire de droits, autorité administrative ou tiers, résultant d’un manquement relatif aux produits fournis.
10. Confidentialité
Les catalogues, conditions commerciales, prix, documents fournisseurs, volumes, sources d’approvisionnement et informations échangées sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale ou nécessité d’exécution de la relation commerciale.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Lilyane Distribution SAS, sauf disposition impérative contraire.